Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière

03/10/2023

Affaires - Transport

Interrogée sur la responsabilité des dégâts par voie d’accident ensuite du défaut de marquage au sol des routes traversant une commune, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, dans une réponse écrite publiée le 28 septembre 2023, fait un point plus général sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière.

Non sans énoncer en préambule que « la pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée » donc, au principal, au gestionnaire de la voirie et, à titre subsidiaire, à l’autorité de police, Mme la ministre déléguée insiste ensuite sur les notions « d’entretien normal » et de défaut d’entretien « normal » ainsi que sur le nécessaire lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage, outre la compétence du juge administratif et la faute de la victime possiblement exonératoire de responsabilité de l’autorité de police.

Pourra être mis en avant le fait que « L’administration doit apporter la preuve que l'état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires » (CE, 26 sept. 2007, nº 281757).

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