02/07/2024
Affaires - Transport
La position erronée du sélecteur du tachygraphe en « attente » pendant une période de repos caractérise une insubordination constitutive d’une faute grave privative des indemnités de rupture. Ainsi a jugé la Cour d’appel de Lyon le 19 juin 2024.
Reproche lui est fait d’avoir activé, les 11 et 17 janvier et le 2 février 2017, son sélecteur en position « attente » pendant les repos après être arrivé en avance chez le client et sans que ce dernier ne lui demande de rester à sa disposition.
Le juge prud’homal ayant condamné l’employeur à des indemnités pour licenciement abusif et préjudice moral, il relève appel. Bien lui en prend : l’insubordination du salarié est d’une importance telle qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail.
En effet, « les trois non-conformités dans l’utilisation du chronotachygraphe courant janvier et février 2017, qui sont constitutives de violations des obligations découlant du contrat de travail, caractérisent au regard de l’information particulière claire et didactique donnée au sein du contrat de travail, du courrier de rappel de la réglementation du 7 novembre 2016 envoyé par l’employeur, [et] du comportement d’opposition du salarié, une insubordination ».