Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur non reconnue

25/11/2024

Affaires - Transport

L'employeur ayant mis en place des mesures de sécurité suffisantes et adéquates pour réduire les risques liés à la manipulation d’un cutter, sa faute inexcusable n'est pas caractérisée dans la survenance de l'accident. Ainsi a jugé la Cour d’appel de Paris le 15 novembre 2024.

Victime d’un accident du travail lors de la manipulation d’une lame de cutter, un salarié - qui soutient que la lame n'était pas rétractable - est licencié pour inaptitude. Blessé à l'oeil, il saisit le juge d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de l’accident… en vain. La Cour d’appel confirme le jugement.

D’abord, l’employeur a pris les mesures adéquates en fournissant un outil adapté au salarié, ici un cutter à lame rétractable, et en le sensibilisant à son usage par des réunions quotidiennes d’information à ce sujet.

Ensuite, le salarié « n'établit pas ne pas avoir reçu de cutter à lame rétractable ni que le cutter à lame rétractable a été utilisé lors de l'accident et n'a pas rempli sa fonction protectrice ».

Enfin, « le seul fait que le document unique d'évaluation des risques professionnels soit postérieur à son accident ne suffit pas à démontrer la conscience du danger et l'insuffisance du cutter à lame rétractable pour assurer la protection des salariés de l'entreprise ».

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